Nouvel arrêté préfectoral concernant les bruits de voisinage

Nouvel arrêté préfectoral concernant les bruits de voisinage

Un arrêté préfectoral du 31.05.2022 précise à nouveau la règlementation concernant tous les bruits de voisinage dans les lieux privés comme publics, les comportements au domicile, les activités des professionnels.



En voici le principe général :



Article 2 : Aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, de jour comme de nuit, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit du fait d'un tiers, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.



Arrêté n°22/CAB/399 à retrouver sur le site de la Préfecture de la Vendée.


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